• Contributions

Les entreprises peuvent-elles encore opérer des déductions sur le solde (0,9%) comme les centimes additionnels, les taxes parafiscales, les amortissements, etc. Dans l’affirmative, les règles demeurent-elles identiques ?

• Droits Individuels à la Formation

Dans le cas d’un licenciement et si l’action de formation ou d’évaluation a lieu après le départ du salarié, est-ce que les sommes dues par l’employeur portent uniquement sur le coût pédagogique ou sur le coût pédagogique plus l’allocation forfaitaire ? S’il y a obligation de verser cette allocation forfaitaire, est-ce que l’employeur doit verser au moment du départ du salarié (solde de tout compte) ? Cette allocation doit-elle apparaître sur le DADS ?

Quelle est la règle de prise en compte des périodes d’absence (maladie, maternité, congé parental, CIF, etc.) pour le calcul du droit au DIF ?

Une formation demandée dans le cadre du DIF pendant le préavis lié à un licenciement est-elle imputable sur le plan si elle a lieu alors que le salarié n’est plus sous contrat de travail ?

Quelles sont les conditions d’ancienneté à remplir par un salarié voulant utiliser ses droits au DIF ?

Dans le cas d’un salarié quittant l’entreprise avant un an d’ancienneté, la transférabilité fonctionne-t-elle ? (avec moins de 20 heures au compteur ?)

Le droit acquis au titre du DIF est transférable, mais quel est le délai pour bénéficier de cette transférabilité ? (Plusieurs cas possibles : un salarié peut travailler quelques temps dans une autre branche, ou s’inscrire à l’ANPE, avant de revenir dans une entreprise de la plasturgie)

Un gérant salarié d’une SARL, ayant le statut de mandataire social, peut-il bénéficier de l’acquisition d’un droit à DIF et d’en demander l’utilisation pour financer un bilan de compétence et/ou une VAE ?

• Hors temps de travail

Qu’en est-il dans le « hors temps » du lien de subordination ?

• Période de professionnalisation

Dans le cadre d’une période de professionnalisation mise en place à l’initiative de l’employeur (avec accord du salarié, mais hors DIF), est-il possible de (faut-il ?) catégoriser les éléments du parcours sur le plan (et ainsi cumuler la période de professionnalisation et les possibilités de hors temps de travail du type 3, par exemple) ?

Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?

La demande de période de professionnali- sation doit-elle être faite par le salarié ou par l’entreprise ?

• Plan de formation

Selon la loi, y a-t-il ou non obligation pour l’employeur de catégoriser son plan de formation ?

Quel est le rôle des Délégués du Personnel ? (Font-ils partie des IRP ?)

L’OPCA peut-il décider qu’une action de formation inscrite sur le plan de formation d’une entreprise doit changer de catégorie (et passer, par exemple, d’une action de type 3 incluant une période de formation hors temps de travail avec versement de l’allocation formation, à une action de type 1 devant obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail) ?

• Contrats de professionnalisation

Est-il correct de considérer que le bac général n’est pas équivalent à un bac pro ou à un titre professionnel de niveau IV et qu’il ne donne donc pas droit au 10 points de plus ?

Est-il possible de cumuler CIE et contrat de professionna-lisation ?

Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?

Un contrat de qualification rompu avant son terme peut-il donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de qualification ?

Quelles sont les pièces que la DDTEFP doit demander à l’OPCA ?

Comment les DDTEFP contrôlent-elles la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ?

Quel est le circuit de transmission des différents volets du CERFA ?

Quel délai maximum peut-il s’écouler entre le début du contrat de professionnalisation et le début des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ?

Quel délai maximum peut-il s’écouler entre la fin des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la fin du contrat ?

Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période d’essai ?

Faut-il être inscrit à l’ANPE pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation quand on a 26 ans ou plus ?

Est-il possible de signer un contrat de professionnalisation à la suite d’un CDD sans respecter la règle du tiers temps ?

Existe-t-il un plafonnement du nombre d’heures de formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation ?

Le tuteur du contrat de professionnalisation doit-il être obligatoirement formé « Tuteur en Plasturgie ?

• Contributions

La loi du 4 mai 2004 n’a pas supprimé les modalités d’acquittement de la contribution « solde » (0,9% de la masse salariale, dans le cas où la contribution « professionnalisation » est égale à 0,5%) précédemment applicable.

Deux nouvelles dépenses s’imputent sur ce solde :

- l’allocation de formation versée aux salariés pour les heures de formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation ou du DIF,

- les dépenses exposées par les entreprises au-delà du forfait de prise en charge dans le cadre de la professionnalisation.

Selon les articles L. 951-1 et suivants, R. 950-1 et suivants du Code du travail et selon le Code Général des Impôts, les entreprises de 10 salariés et plus peuvent toujours déduire du montant de la participation les sommes suivantes :

- les frais afférents aux actions de formation non remboursés par un OPCA (coûts pédagogiques, rémunération des stagiaires, allocation de formation, frais annexes),

- les sommes dans le cadre de la formation interne (rémunération du personnel formateur et des salariés exclusivement affecté au « service formation », dépenses d’équipement dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation de ce matériel à des fins de formation, fournitures et matières d’œuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée, etc.),

- les frais engagés dans le cadre d’un engagement de développement de la formation professionnelle (EDDF),

- les taxes spécifiques affectées à la formation (appelées auparavant taxes parafiscales) et notamment, le taxe sur les véhicules utilitaires,

- les frais de chambres de commerce et d’industrie affectés à la formation (« centimes additionnels »),

- le financement d’actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l’Etat ou par les régions.

En revanche, l’ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a supprimé la possibilité d’imputer les sommes suivantes :

- versements, dans la limite de 10% du montant de la participation FPC, à des organismes de formation dont le programme annuel d’actions, d’études, de recherche et d’expérimentation est agréé par l’Etat et la région (versement « 10% études-recherche ») ;

- contribution Assedic au financement des conventions de conversion (disposition de « toilettage », le dispositif des conventions de conversion ayant été supprimé.