• Contributions

Les entreprises peuvent-elles encore opérer des déductions sur le solde (0,9%) comme les centimes additionnels, les taxes parafiscales, les amortissements, etc. Dans l’affirmative, les règles demeurent-elles identiques ?

• Droits Individuels à la Formation

Dans le cas d’un licenciement et si l’action de formation ou d’évaluation a lieu après le départ du salarié, est-ce que les sommes dues par l’employeur portent uniquement sur le coût pédagogique ou sur le coût pédagogique plus l’allocation forfaitaire ? S’il y a obligation de verser cette allocation forfaitaire, est-ce que l’employeur doit verser au moment du départ du salarié (solde de tout compte) ? Cette allocation doit-elle apparaître sur le DADS ?

Quelle est la règle de prise en compte des périodes d’absence (maladie, maternité, congé parental, CIF, etc.) pour le calcul du droit au DIF ?

Une formation demandée dans le cadre du DIF pendant le préavis lié à un licenciement est-elle imputable sur le plan si elle a lieu alors que le salarié n’est plus sous contrat de travail ?

Quelles sont les conditions d’ancienneté à remplir par un salarié voulant utiliser ses droits au DIF ?

Dans le cas d’un salarié quittant l’entreprise avant un an d’ancienneté, la transférabilité fonctionne-t-elle ? (avec moins de 20 heures au compteur ?)

Le droit acquis au titre du DIF est transférable, mais quel est le délai pour bénéficier de cette transférabilité ? (Plusieurs cas possibles : un salarié peut travailler quelques temps dans une autre branche, ou s’inscrire à l’ANPE, avant de revenir dans une entreprise de la plasturgie)

Un gérant salarié d’une SARL, ayant le statut de mandataire social, peut-il bénéficier de l’acquisition d’un droit à DIF et d’en demander l’utilisation pour financer un bilan de compétence et/ou une VAE ?

• Hors temps de travail

Qu’en est-il dans le « hors temps » du lien de subordination ?

• Période de professionnalisation

Dans le cadre d’une période de professionnalisation mise en place à l’initiative de l’employeur (avec accord du salarié, mais hors DIF), est-il possible de (faut-il ?) catégoriser les éléments du parcours sur le plan (et ainsi cumuler la période de professionnalisation et les possibilités de hors temps de travail du type 3, par exemple) ?

Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?

La demande de période de professionnali- sation doit-elle être faite par le salarié ou par l’entreprise ?

• Plan de formation

Selon la loi, y a-t-il ou non obligation pour l’employeur de catégoriser son plan de formation ?

Quel est le rôle des Délégués du Personnel ? (Font-ils partie des IRP ?)

L’OPCA peut-il décider qu’une action de formation inscrite sur le plan de formation d’une entreprise doit changer de catégorie (et passer, par exemple, d’une action de type 3 incluant une période de formation hors temps de travail avec versement de l’allocation formation, à une action de type 1 devant obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail) ?

• Contrats de professionnalisation

Est-il correct de considérer que le bac général n’est pas équivalent à un bac pro ou à un titre professionnel de niveau IV et qu’il ne donne donc pas droit au 10 points de plus ?

Est-il possible de cumuler CIE et contrat de professionna-lisation ?

Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?

Un contrat de qualification rompu avant son terme peut-il donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de qualification ?

Quelles sont les pièces que la DDTEFP doit demander à l’OPCA ?

Comment les DDTEFP contrôlent-elles la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ?

Quel est le circuit de transmission des différents volets du CERFA ?

Quel délai maximum peut-il s’écouler entre le début du contrat de professionnalisation et le début des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ?

Quel délai maximum peut-il s’écouler entre la fin des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la fin du contrat ?

Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période d’essai ?

Faut-il être inscrit à l’ANPE pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation quand on a 26 ans ou plus ?

Est-il possible de signer un contrat de professionnalisation à la suite d’un CDD sans respecter la règle du tiers temps ?

Existe-t-il un plafonnement du nombre d’heures de formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation ?

Le tuteur du contrat de professionnalisation doit-il être obligatoirement formé « Tuteur en Plasturgie ?

• Contrats de professionnalisation

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’article L. 981-1 nouveau reprend simplement les termes de l’ancien article L. 980-1 alinéa 3 disposant que « les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, profes- sionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ».

La mise en place et le respect de ces nouveaux dispositifs suppose donc une alternance. A noter que la Circulaire DGEFP n°2004/025 du 18 octobre 2004 précise pour le contrat de professionnalisation :

- d’une part, qu’il s’agit d’ « un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail » ;

- d’autre part, que « le temps consacré à la formation alternée est compris dans l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise ».

En revanche, le législateur ne précise le rythme de cette alternance ni pour le contrat, ni pour la période de professionnalisation.

S’agissant du contrat, il est simplement établi qu’ »un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation » (art. R. 981-1 nouveau du Code du travail).